Conditions générales de vente
1. Présentation
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre F.L.Y AWAY SNC, ayant son siège social avenue de Nivelles à 1300 Wavre et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1001.709.201 (la « Société ») et le client (le « Client »). Elles régissent les offres d’événements, de regroupements et de formations proposées par la Société au Client (le(s) « Service(s) »).
La Société et le Client sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
2. Services
2.1 La Société organise des événements, des regroupements et des formations en Belgique et à l’étranger. Elle vend des places au Client par le biais de son site internet www.medi-fly.be (ci-après, le « Site internet ») lui permettant d’assister à ces derniers.
2.2 Les événements et regroupements ainsi organisés le sont, dans un cadre professionnel. Partant, sauf exception, le Client ne peut prétendre à l’application des règles en matière de protection du consommateur et notamment le droit de rétractation de 14 jours.
2.3 La revente des billets achetés est tolérée, de façon exceptionnelle, pour autant qu’elle s’opère sans surcoût et sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée, d’une quelconque façon. Le Client ne peut, en aucun cas, proposer la revente de billets à des fins commerciales, en combinaison ou non avec toute offre d’hospitalité, de voyage ou de service d’hébergement, sans autorisation expresse et écrite de la Société.
2.4 La Société ne propose pas de service d’hébergement ou de voyage au sens de la directive (UE) 2015/2302, transposée par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage. En achetant un billet pour l’un des événements ou regroupements proposés, le Client reconnaît qu’il doit se charger lui-même de réserver son moyen de transport, son hébergement et sa nourriture, sans pouvoir solliciter l’assistance de la Société.
3. Formation du contrat
3.1 Le Client acquiert des billets pour les événements et regroupements proposés sur le Site internet, au tarif indiqué par la Société et moyennant paiement complet et immédiat du prix indiqué sur le Site internet.
3.2 L’achat est définitif et confirmé, dès lors que le Client finalise sa commande sur le Site internet.
3.3 Tous les achats sont effectués sous réserve de vérification du moyen de paiement et d’autres contrôles de sécurité de sorte que la transaction peut être annulée en cas d’échec au processus de vérification.
3.4 La Société se réserve le droit d’annuler toute réservation dont il peut être raisonnablement soupçonné qu’elle est intervenue de manière frauduleuse. De même, si un événement ou regroupement devait être annulé par la Société, pour quelque raison que ce soit, sans pouvoir être reprogrammé, la Société se réserve le droit d’annuler la transaction moyennant remboursement intégral du Client.
3.5 Lors de la réservation, le Client communique toutes les informations nécessaires afin de recevoir le billet et d’être informé de tout changement relatif à l’organisation de l’événement ou du regroupement. Dans la mesure du possible, il communique une adresse e-mail ainsi qu’un numéro de téléphone portable, de façon à pouvoir être contacté et informé de toute modification éventuelle dans l’organisation de l’événement ou du regroupement.
3.6 La réservation de billets peut être limitée à un nombre précis de billets pour chaque événement ou regroupement. Le nombre limité est indiqué sur les pages de réservation et est vérifié à chaque transaction. Les billets peuvent notamment être limités à un nombre maximum par personne, par carte de crédit/débit. La Société se réserve le droit d’annuler les billets réservés qui excèdent ce nombre sans préavis.
3.7 Les billets peuvent être proposés sous réserve de certaines restrictions à l’entrée ou l’utilisation, tels que, sans être exhaustifs, vue obstruée ou latérale, hauteur de la salle, âge minimum pour l’entrée, sièges non adjacents, etc. Le Client s’assure d’avoir lu l’ensemble des informations relatives à ces restrictions et disponibles sur le Site internet, avant de réaliser sa commande.
4. Détails des événements et regroupements proposés
4.1 La Société travaille avec un certain nombre de partenaires professionnels. Les informations communiquées sur le Site internet en rapport avec un événement ou regroupement (heure de début, liste des orateurs, durée des présentations, titres des présentations, etc.) le sont à titre informatif et sont susceptibles d’être modifiées en tout temps, sans pouvoir engager la responsabilité de la Société.
4.2 Dans la mesure du possible, la Société informera le Client de tout changement important relatif à un événement ou regroupement. Dès lors que ce changement n’affecterait pas significativement le contenu proposé, le Client renonce à solliciter le remboursement des billets achetés.
4.3 Les lieux indiqués sur la page des événements ou regroupements le sont à titre indicatif. La Société se réserve le droit de changer de lieu de rassemblement en fonction du nombre de participants. Cette dernière n'est également pas responsable du nombre de participants présents.
5. Prix
5.1 Les prix mentionnés par la Société sont, à défaut d'indication contraire, libellés en euros (EUR) et hors application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
5.2 Des frais de service, d’envoi et de transaction peuvent être facturés et varier, en fonction de l’événement ou du regroupement. Le cas échéant, ils sont indiqués au moment de la commande.
5.3 Le prix total de la commande, tous frais compris, est payé immédiatement par le Client, au moment de la conclusion du contrat.
5.4 Malgré tout le soin apporté, des erreurs dans les prix communiqués sur le Site internet peuvent se produire. Le cas échéant, la Société rectifiera aussi vite que possible les prix proposés et en informera le Client. Le cas échéant, celui-ci pourra alors reconfirmer sa commande ou l’annuler sans frais. Il sera, dans ce cas, remboursé sans délai.
5.5 Les éventuelles réductions commerciales consenties par la Société le sont à titre exceptionnel et ne permettent pas au Client de s’en prévaloir dans le cadre d’une autre convention conclue entre Parties.
6. Distribution, livraison et facturation
6.1 La distribution des billets s'effectuera par la méthode choisie par le Client après la conclusion du contrat et paiement intégral du prix, y compris des accessoires et frais, le cas échéant.
6.2 La Société peut communiquer des billets électroniques au Client. Elle indique, dans ce cas, si ces billets doivent être imprimés et/ou présentés sur un support électronique lisible. Le cas échéant, l'impression doit être parfaite, tous les éléments doivent être lisibles sans confusion aucune. Dans le cas contraire, l'accès à l’événement ou au regroupement sera refusé.
6.3 Toute tentative d'abus, de contrefaçon ou de fraude, sera susceptible de poursuite judiciaire.
6.4 Le Client peut recevoir une facture, à sa demande, et moyennant la communication des informations nécessaires pour l’établir (nom de l’entreprise, adresse, numéro de TVA, etc.).
6.5 La Société garantit l’authenticité de ses billets pour autant qu’ils aient été achetés sur le Site internet.
7. Durée, droit de rétractation et remboursement
7.1 La convention conclue avec le Client a une durée déterminée. Elle est conclue pour les Services définis par les Parties et prendra fin à la date convenue entre les Parties ou lorsque l’ensemble des Services auront été prestés.
7.2 Le Client reconnaît agir dans un cadre professionnel. Il ne peut dès lors bénéficier du droit de rétractation prévu par l’article VI.47 du Code de droit économique pour les consommateurs. Même s’il agit à des fins privées, le Client reconnaît que conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le droit de rétractation n’est pas applicable, s’agissant de prestations de services liés à des activités de loisir, dès lors que le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
7.3 Un billet acheté ne peut être remboursé ou échangé, y compris en cas de perte ou de vol, à moins que l’événement ou regroupement ne soit annulé par la Société, en-dehors d’un cas de force majeure et non reprogrammé.
7.4 Dès lors qu’un événement ou regroupement se déroule sur plusieurs jours et qu’un ou plusieurs jour(s) est/sont annulés (mais pas tous les jours constituant l’événement ou regroupement), un remboursement partiel sera effectué correspondant à la ou aux journées annulées et non reprogrammées.
7.5 Si un événement ou regroupement doit être reprogrammé (hors cause de force majeure), la Société proposera au Client des billets lui permettant d’assister à l’événement ou au regroupement reprogrammé. Aucun remboursement n’interviendra à moins pour le Client de démontrer l’impossibilité de participer à l’événement ou au regroupement ainsi reprogrammé.
8. Responsabilité
8.1 La Société n’est tenue que par une obligation de moyen et non de résultat. Ce faisant, elle offre ses Services dans les meilleures conditions, sous réserve de disponibilité et de modifications inhérentes à l’activité événementielle.
8.2 Ainsi, plus particulièrement :
- la Société n’est responsable vis-à-vis du Client que de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou encore de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet du contrat, sans préjudice de l’article 9, ci-après ;
- le cas échéant, la Société sera uniquement tenue à la réparation des dommages directement causés par elle à l’exclusion de tous dommages indirects subis par le Client, ses représentants ou d’autres personnes concernées, survenus dans le cadre de l’exécution du contrat tels que, par exemple, la perte de revenus, la perte ou la compromission de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaire, un dommage réputationnel ou le manque à gagner, que la Société ait été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages ou non ;
- si la responsabilité de la Société devait être engagée, les dommages et intérêts dus par la Société en vertu du contrat n’excéderont en aucun cas le montant total convenu entre les Parties, hors frais et taxes, pour les Services ayant donné lieu à la mise en cause de la responsabilité de la Société.
8.3 La Société n’est, en aucun cas, responsable du contenu communiqué par les orateurs et ses partenaires lors des événements et regroupements proposés. Elle ne peut voir sa responsabilité engagée pour la manière dont le Client utilise ses informations, notamment dans sa pratique professionnelle.
8.4 La Société fournit des pièces comptables à la demande du Client. Celui-ci est responsable à la décharge de la Société de l’utilisation qu’il en fait, ainsi que de l’acceptation ou de l’éventuelle contestation de ces pièces comptables, dans le cadre d’un contrôle par une autorité nationale (administration fiscale, ordre professionnel, etc.).
8.5 Les informations qui sont reprises sur le Site internet le sont à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées unilatéralement et en tout temps par la Société.
8.6 La Société ne peut être considérée comme responsable des dépenses liées au transport, à l’hébergement ou à la nourriture nécessité par la participation à un événement ou un regroupement, quand bien même celui-ci serait annulé ou reprogrammé. Le Client prend toutes les assurances requises et qu’il estime nécessaire, sans pouvoir se retourner contre la Société.
9. Force majeure
9.1 La Société ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable de l’annulation ou la suspension de tout ou partie des Services, en raison d’une cause indépendante de sa volonté telle que, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, inondation, tempête, incendie, épidémie, grève, lock-down, risque terroriste, défaut d’un prestataire, d’un sous-traitant ou tout autre événement de force majeure qui l’empêcherait d’exécuter normalement ses obligations, les suspendraient pendant la durée de la cause de force majeure ou rendrait l’exécution de ses obligations par la Société, sensiblement plus difficile ou coûteuse.
9.2 Le cas échéant, la Société reprogrammera l’événement ou regroupement, dans la mesure du possible et proposera une nouvelle date au Client. Celui-ci ne pourra bénéficier d’aucun remboursement à moins de démontrer, preuve à l’appui, qu’il n’est pas en mesure de participer à l’événement ou regroupement reprogrammé pour des raisons impérieuses indépendantes de sa volonté.
9.3 N’est pas considéré comme événement de force majeure, toute interruption ou suspension du service de transport ou d’hébergement choisi par le Client, pour quelque cause que ce soit, qui empêcherait le Client de participer à l’événement ou regroupement organisé par la Société, cette dernière ne prenant aucune responsabilité pour ces aspects. Ce faisant, le Client ne pourra solliciter aucun remboursement total ou partiel de la part de la Société, s’il ne pouvait se rendre à l’événement ou regroupement programmé, en raison d’une défaillance des services de transport et/ou d’hébergement auxquels il a fait appel.
10. Propriété intellectuelle
10.1 Les marques, logos, design et tous éléments de propriété intellectuelle généralement quelconques proposés par la Société, y compris le contenu des formations présentées lui appartiennent, qu’ils aient été déposés, enregistrés, ou non.
10.2 Le Client s’engage à ne reproduire aucun élément protégé, sans l’autorisation expresse et écrite de la Société. Il en va de même de tout élément protégé appartenant à un partenaire de la Société et mis à disposition du Client dans le cadre de la présente convention.
10.3 Le Client reconnaît qu’il peut être filmé et photographié pendant un événement ou regroupement auquel il participe. Les images obtenues peuvent être utilisées par la Société, à sa discrétion, afin de promouvoir ses produits et services, sauf avis contraire écrit du Client transmis en temps utile.
11. Sécurité et objets interdits
11.1 Afin de garantir la sécurité des participants, la Société peut interdire tous objets qu’elle estime potentiellement dangereux.
11.2 L'accès à un événement ou regroupement implique l'acceptation de toutes les mesures préventives et de tous les contrôles entrepris par la Société ou par le personnel de sécurité, y compris les mesures mises en place pour lutter contre la propagation du Covid-19, les fouilles corporelles et les fouilles de sacs. Le non-respect de ces mesures ou tout comportement inacceptable susceptible de causer des dommages, des nuisances ou des blessures, ou de porter atteinte à la sécurité publique peut entraîner le refus ou le retrait du droit d'accès à l'événement ou regroupement, sans possibilité de remboursement.
12. Modifications
12.1 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales. La Société en informe le Client par la mise à disposition de la nouvelle version du texte des Conditions Générales sur son site internet ou par tout autre moyen de communication adéquat.
13. Communications
13.1 Le Client est valablement informé ou notifié par écrit des actions reprises dans la convention (par exemple, la réception d'une facture, la confirmation de l’événement/regroupement ou toute information y relative, etc.) par e-mail transmis à l'adresse email renseignée par ses soins et/ou par téléphone, au numéro communiqué.
14. Législation applicable et règlement des litiges
14.1 La relation contractuelle des Parties est soumise au droit belge.
14.2 Dans leur relation contractuelle, les Parties tenteront de résoudre à l'amiable tout litige survenant entre elles et relatif notamment à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat.
14.3 A défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions francophones de Bruxelles.
15. Divers
15.1 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
15.2 Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle sera réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions des Conditions Générales ou de tout document contractuel conclu entre les Parties. Dans la mesure du possible, les Parties pourvoiront au remplacement de la disposition invalidée, de bonne foi et dans le même esprit.
Date de rédaction des présentes conditions générales : 14 novembre 2023